Condition générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1.       Sauf notre acceptation écrite, toutes les relations contractuelles de la SPRL FDS CONCEPT avec ses clients sont régies, par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion des conditions générales et particulières d’achat de l’acheteur. Sauf preuve contraire, l’acheteur reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales sont applicables aux ventes de marchandises, aux livraisons de marchandises et aux éventuelles prestations de services accessoires.

2.       Le montant repris sur la facture est un montant net TVA incluse. Les factures sont payables au comptant à l’enlèvement ou à la livraison lorsqu’une livraison est prévue, sauf spécifications particulières.

3.       Toutes marchandises qui auront été enlevée sur place ou livrée ne seront en aucun cas reprises.

4.       Toute somme impayée à son échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts au taux de 12% l’an, tout mois commencé étant réputé échu. En outre, en cas de non-paiement à l’échéance, une indemnité forfaitaire conventionnelle de 15% du prix d’achat TVA comprise, avec un minimum de 75€, est due. Tout paiement partiel sera imputé en priorité sur les frais, ensuite la clause pénale, les intérêts et enfin sur le principal conformément à l’article 1254 du Code civil. Toute contestation d’une facture doit intervenir dans les 8 jours de sa réception.

5.       Le transfert des risques a lieu au moment de l’enlèvement ou de la livraison des marchandises. Le transfert de propriété des marchandises n’a lieu qu’après le paiement, par l’acheteur ; du prix total convenu. Tant que le montant dû n’est pas payé dans son intégralité, l’acheteur n’a pas le droit de disposer des marchandises, notamment en les donnant en gage ou en les vendant à un tiers ou en les mettant à disposition d’un tiers sous quelque titre que ce soit. L’acheteur ne peut également transformer, aliéner, immobiliser, transmettre et /ou graver ces marchandises.

6.       La date et l’heure prévue pour la livraison est purement indicative. Les marchandises sont toujours transportées aux risque et périls de l’acheteur, sauf si les parties en ont convenu autrement de manière expresse.

7.       La SPRL FDS CONCEPT se réserve le droit d’annuler les commandes, sans indemnité, si un cas de force majeure en empêche l’exécution normale.

8.       L’acheteur doit communiquer tout défaut apparent des marchandises enlevées ou livrées dans les 48 heures de l’enlèvement ou de livraison, par lettre recommandée. Dans le cas d’un acheteur personne physique n’agissant pas dans le cadre de ses activités professionnelles ou commerciales, cette communication peut avoir lieu dans un délai de 1 mois suivant constatation du défaut, également par lettre recommandée. Tout vice caché doit être dénoncé à la SPRL FDS CONCEPT par lettre recommandée dans le mois de découverte du vice caché. A défaut, l’acheteur ne pourra plus se prévaloir de ce défaut. En toutes hypothèses, les obligations de la SPRL FDS CONCEPT vis-à-vis de l’acheteur non consommateur se limitent au remplacement des matériaux non conformes, à l’exclusion de tout autre dédommagement

9.       En cas de contestation, les Tribunaux de Charleroi, et le cas échéant, la justice de la paix du premier canton de Charleroi, sont exclusivement compétents. Seul le droit belge est applicable.